Article 1er – Validité et objet

1.1. Le présent contrat a pour objet la location d’équipement micro-informatique, bureautique, casque de réalité virtuelle ou augmentée et matériel d’infrastructure (Serveur, Stockage, Réseau, Option associée dont la désignation figure dans la proposition de location.
1.2. Les conditions générales éventuelles du client, qui sont incompatibles avec les présentes conditions ne lient pas IDEM, même lorsqu’elle ne s’y est pas expressément opposée.
1.3. Le contrat est conclu et accepté irrévocablement par la confirmation écrite de l’accord du loueur après retour du devis accepté par le client.
1.4. Dans l’éventualité d’une annulation de commande, si l’annulation intervient plus de 2 jours avant l’expédition des produits, la pénalité sera limitée à 20% du montant du contrat, majorée de 54 Euros de frais de dossier. Pour une annulation intervenant moins de 2 jours avant l’expédition, la pénalité sera de 40% du montant du contrat, toujours majorée de 54 Euros de frais de dossier.

Article 2 – Durée de la location

La durée de la location est fixée dans la proposition de location, et peut être prolongée par le locataire à sa demande, avec l’accord d’IDEM.
Sauf accord écrit pour prolongation de la location au plus tard 24 heures avant la fin de la période en cours, la non restitution du matériel à la date prévue par mise à la disposition du transporteur dans l’emballage de livraison entraîne renouvellement de la location pour une durée identique à la durée précédente, avec un maximum d’un mois.

Article 3 – Date d’effet de la location

La location commencera à courir lors de la mise à disposition du matériel au locataire, constatée par la remise du bon de livraison au client.

Article 4 – Loyers

4.1. Les loyers sont payables à IDEM. Ils sont portables et non quérables.
4.2. Les loyers sont payables à compter de la mise à disposition, selon la périodicité définie dans la proposition de location.
4.3. Le premier loyer est exigible à la date de prise d’effet de la location, telle que définie à l’article 3 ci-dessus.
4.4. Les prix mentionnés aux conditions particulières sont Hors Taxes, tous droits et taxes sont à la charge du locataire et lui sont facturés. Toutes modifications légales de ces droits et taxes s’appliquent de plein droit et sans avis.
4.5. Les loyers non payés à leur échéance porteront intérêts au profit du loueur, de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une quelconque mise en demeure au taux conventionnel de 1.5% par mois à compter de leur date d’exigibilité.

Article 5 – Entretien – Réparation – Exploitation

5.1. Le locataire s’engage à utiliser l’équipement suivant les spécifications du constructeur et à prendre toutes dispositions pour qu’il soit maintenu en bon état de marche pendant toute la durée de la location.
5.2. Le matériel est livré muni des logiciels et/ou systèmes d’exploitation installés par le constructeur dans la configuration d’origine. Des logiciels spécifiques peuvent être installés à la demande du client et à ses frais, celui-ci étant alors seul responsable de leur utilisation régulière au regard des droits d’auteurs et copyrights.
Tout consommable nécessaire à l’utilisation de l’équipement est à la charge du locataire.
5.3. Toutes pièces remplacées ou accessoires incorporés dans l’équipement au cours de la location, deviendront aussitôt et sans compensation la propriété du loueur. De même, tout fichier de quelque nature que ce soit, dont la sauvegarde n’aurait pas été effectuée par le locataire en fin de contrat, sera automatiquement détruit par le loueur. En aucun cas, la responsabilité du loueur ne saurait être recherchée à ce sujet.
5.4. Le locataire avisera immédiatement le loueur de tout dommage ou détérioration de l’équipement, quelle qu’en soit la cause.
5.5. L’équipement ne pourra être déplacé sans l’accord écrit du loueur. Toutes les opérations de déplacement seront effectuées après l’accord écrit du loueur, aux risques et périls du locataire, sous son entière responsabilité.
5.6. Le locataire ne pourra pas apporter de modifications au matériel loué, ni faire des réglages ou réparation sans l’accord préalable et écrit du loueur.
Ainsi, le locataire s’interdit expressément d’ouvrir le matériel loué et de modifier, par l’adjonction ou la suppression d’accessoires de quelque nature que ce soit, la configuration du système, telle que décrite dans les conditions particulières.
5.7. Le loueur est seul habilité, outre l’entretien courant du matériel, à effectuer des interventions techniques sur celui-ci.
5.8. En cas de panne ou de déficience du matériel constatée par le locataire lors de la première mise en service, le loueur offre un service de maintenance aux conditions suivantes :
– Le locataire expédiera le matériel en cas de panne dans les locaux du loueur, le transport étant à la charge du loueur. Celui-ci s’engage, à fournir un matériel de remplacement dans les 48 heures suivant la déclaration du locataire, sous réserve de la restitution préalable ou simultanée du matériel en panne.
– Au cas où le matériel ne serait par réparable le loueur met à la disposition du locataire, sans majoration de tarif de location, un autre matériel, pleinement compatible et d’une capacité égale ou supérieure au matériel initialement loué.
Au cas où la panne serait imputable à un fait du locataire (installation électrique défectueuse, manipulation fautive, non respect des notices d’utilisation et d’installation, casse, etc…), le loueur ne sera pas tenu du service de maintenance défini au présent article. Toute intervention de maintenance effectuée dans ces conditions ne sera entreprise qu’après l’acceptation d’un devis par le locataire et donnera lieu à une facturation des pièces et de la main d’oeuvre au tarif en vigueur du loueur.
5-9. Les imprimantes sont livrées testées et en état de marche. Tous consommables supplémentaires sont à la charge du client.

Article 6 – Dommages au matériel loué et responsabilité

6.1. A compter de la date de réception de l’équipement et même après la fin de la location, tant que le dit équipement n’aura pas été repris par le transporteur, le locataire est seul responsable de tout dommage causé à l’équipement loué ou par l’équipement loué.
6.2. Le locataire a choisi le matériel loué sous sa seule responsabilité. Il est également rappelé que le loueur n’est pas le constructeur du matériel loué. En conséquence, le loueur ne saurait, en aucun cas, être responsable de dommages résultant d’un vice de construction.
6.3. Le locataire est tenu d’assurer le matériel contre les risques de vol, bris, incendie, explosion, dégât des eaux, responsabilité civile, défense et recours.
Le locataire s’engage à communiquer, à première demande du bailleur, une copie de sa police d’assurance, ainsi que justifier à tout moment du paiement régulier des primes.
Le loueur propose au locataire une assurance couvrant les dommages subis par le matériel loué (cf : devis)
6.4. En cas de sinistre réparable, le locataire doit poursuivre le paiement régulier de ses loyers.
6.5. Les sinistres affectant le matériel doivent faire l’objet, dans les deux jours ouvrés, d’une déclaration du locataire au loueur, par lettre recommandée ou fax suivi d’accusé de réception signé du loueur. L’absence de déclaration dans les délais prescrits entraînant la déchéance de tous droits à indemnité d’assurance pour le loueur, le non-respect de la clause ci-dessus engage la responsabilité du locataire qui s’oblige à réparer le préjudice subi.
6.6. Le loueur n’assure aucune garantie contre les virus ; il appartient au locataire de prendre toutes les mesures de protection qu’il jugera nécessaire. Les ordinateurs sont contrôlés préalablement à chaque location avec les derniers anti-virus.
6.7. En cas de dégradation, casse, perte ou vol de matériel, IDEM facturera au locataire le matériel à son prix de marché neuf. S’agissant des casques Microsoft HOLOLENS, toute casse, détérioration, destruction ou vol du device entraînera également la facturation du device à son prix de remplacement à neuf.
6.8. S’agissant des casques HOLOLENS, toute dégradation, casse ou fissuration de la caduque ou de tout autre élément ou pièce du casque, entraînera l’application de l’article 6.7. Il revient donc au locataire de prendre les précautions nécessaires pour que l’utilisation des casques n’entraîne aucune casse ou détérioration

Article 7 Résiliation du contrat

7.1. Le contrat de location peut être résilié de plein droit par le loueur sans qu’il ait besoin de remplir des formalités judiciaires huit jours après mise en demeure en cas de non paiement à l’échéance, d’un seul terme de loyer, ou en cas de non exécution par le locataire d’une seule de ses obligations résultant des conditions particulières et des conditions générales de location et sans que des offres de payer ou d’exécuter ultérieures puissent enlever au loueur le droit d’exiger la résiliation encourue.
7.2. Dans cette éventualité, le locataire doit mettre immédiatement le matériel à la disposition du loueur et devra verser, une indemnité de résiliation égale à la totalité des loyers restant à courir.
7.3. Dans le cas où le locataire refuserait de restituer le matériel, il suffirait pour l’y contraindre d’une Ordonnance rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce par voie de référé.
En outre, tous les frais de quelque nature que ce soit, frais de procédure et honoraires d’avocat, occasionnés au loueur par la résiliation du contrat ainsi que tous les frais afférents au démontage, à l’emballage ou transport du matériel en retour sont à la charge exclusive du locataire.

Article 8 – Restitution du matériel

Le locataire doit, en fin de période de location, restituer l’équipement en bon état d’entretien et de fonctionnement avec l’emballage fourni par le loueur, ainsi que toute documentation initialement remise, sous quelque forme que ce soit (brochures, disquettes d’utilisation, etc…).
Tous les frais éventuels de remise en état seront à la charge du locataire.

Article 9 – Election de domicile – Compétence

Par l’exécution du présent contrat, les parties font élection de domicile au siège de leur société ou domicile principal respectifs.
Tous les litiges auxquels peut donner lieu l’exécution des obligations du loueur ou du locataire sont de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Toulouse et ce, en application de l’article 48 du N.C.P.C.